Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site margotpourlavie.eu, qu'il s'agisse d'adhésions à l'association ou de dons.

Le site est édité par :

• Nom : MARGOT POUR LA VIE
• Forme juridique : Association loi 1901
• Siège social : 16 rue Petit Four, 51100 Reims
• Présidente : Emanuelle THIROUX

Toute validation d'un paiement sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Adhésions

L'association propose deux formules d'adhésion :

• Adhésion annuelle : 20 € par an, paiement unique. Validité de 365 jours à compter de la date de paiement. Sans renouvellement automatique : le membre doit renouveler activement son adhésion à l'échéance.
• Adhésion mensuelle : 2 € par mois, par abonnement à reconduction tacite. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment.

L'adhésion confère les droits définis par les statuts de l'association. L'association se réserve le droit de modifier les tarifs d'adhésion, sous réserve d'en informer les membres au préalable.

3. Dons

Les dons effectués via le site sont des paiements uniques dont le montant est librement choisi par le donateur, dans la limite de 1 € à 10 000 €. Les dons peuvent être réalisés par des particuliers ou des entreprises. Un don constitue un acte volontaire de générosité, sans contrepartie directe.

4. Modalités de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI DSS. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.). L'association n'a à aucun moment accès aux données bancaires du payeur.

Pour les dons, il est également possible de payer par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (RIB) sont communiquées par email après enregistrement de l'intention de don. Le don est considéré comme effectif à réception du virement sur le compte de l'association.

Les prix sont indiqués en euros. L'association n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 261-7-1° du Code général des impôts.

5. Droit de rétractation

Adhésions

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'adhérent dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement. Pour exercer ce droit, l'adhérent doit adresser sa demande par e-mail à l'association. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Dons

Les dons étant des actes volontaires de générosité au profit d'une association d'intérêt général, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation. Toutefois, l'association peut examiner les demandes de remboursement au cas par cas.

6. Durée et renouvellement

• Adhésion annuelle : valable 365 jours à compter de la date de paiement. Aucun renouvellement automatique. Le membre doit procéder à une nouvelle adhésion à l'échéance.
• Adhésion mensuelle : renouvellement automatique chaque mois. Le membre peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Résiliation de l'abonnement mensuel

Le membre titulaire d'un abonnement mensuel peut résilier à tout moment en contactant l'association par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours. L'association se réserve également le droit de résilier un abonnement en cas d'échec répété du paiement.

8. Reçus fiscaux

L'association Margot Pour la Vie est reconnue d'intérêt général et est habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus.

• Particuliers : déduction fiscale de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts).
• Entreprises : déduction fiscale de 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe (article 238 bis du Code général des impôts).

Un reçu fiscal est envoyé par e-mail après confirmation du paiement. Les adhésions ne donnent pas droit à un reçu fiscal.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des adhésions et des dons sont nécessaires au traitement des transactions et à l'émission des reçus fiscaux. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (adhésion) et le consentement (don).

Les données sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales applicables (10 ans pour les pièces comptables).

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

L'association ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du site, d'interruptions liées à la maintenance ou de cas de force majeure.

Le traitement des paiements étant assuré par Stripe, l'association ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à ce service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Reims seront seuls compétents.

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Modification des CGV

L'association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le site au moment de la validation du paiement. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative.